Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services (formations professionnelles, accompagnement ponctuel, solutions digitales) engagées par la micro-entreprise N.C.R Solutions pour le compte de ses clients.

La signature d'un devis ou d'une convention de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du client).

2. Commandes et Inscriptions

Toute commande de prestation ou inscription à une formation n'est définitivement validée qu'à réception, par N.C.R Solutions, du devis ou de la convention de formation signé(e) par le client, accompagné(e) de la mention « Bon pour accord ».

Pour les prestations de formation, une convention de formation professionnelle continue est établie conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Les tarifs de nos prestations sont indiqués en euros. En raison du statut juridique de N.C.R Solutions (Micro-entreprise), la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Les prix facturés sont donc nets de taxes.

• Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
• Sauf accord spécifique, un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis pour bloquer les dates d'intervention.
• Le solde est exigible à réception de la facture émise à l'issue de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

4. Annulation, Report et Rétractation

Toute annulation ou demande de report d'une prestation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail) à N.C.R Solutions.

• Annulation à plus de 15 jours avant le début de la prestation : aucune pénalité n'est appliquée.
• Annulation entre 14 et 7 jours avant la prestation : une retenue de 30% du montant total sera facturée à titre de dédommagement.
• Annulation à moins de 7 jours ou absence le jour J : la totalité de la prestation sera facturée.

N.C.R Solutions se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle du formateur. Dans ce cas, le client se verra proposer de nouvelles dates sans frais supplémentaires.

5. Propriété Intellectuelle et Supports Pédagogiques

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, documents, et outils (physiques ou numériques) remis lors des formations et accompagnements restent la propriété intellectuelle exclusive de N.C.R Solutions.

Leur reproduction, diffusion, ou utilisation à des fins de formation en interne ou en externe par le client est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de N.C.R Solutions.

6. Responsabilité

N.C.R Solutions s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux descriptifs contractuels (obligation de moyens). En aucun cas N.C.R Solutions ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le client, tels que les pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, ou manque à gagner.

7. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre N.C.R Solutions et le client concernant l'exécution des prestations, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de N.C.R Solutions (Tribunal de Fréjus/Draguignan), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.